Publié le 2 novembre 2026. Textes et lignes directrices vérifiés à cette date. Information générale, pas un conseil juridique : pour un cas précis, rapprochez-vous de votre service juridique ou de votre DPO.

L’essentiel en 5 points

  • Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose la transparence : dire qu’on échange avec une IA, signaler les hypertrucages et certains textes générés.
  • Le 2 décembre 2026, le délai accordé aux assistants déjà sur le marché prend fin : leurs images, sons, vidéos et textes devront porter un marquage lisible par machine.
  • Ce marquage incombe aux éditeurs, pas aux utilisateurs. Mais les organisations qui diffusent des contenus ont leurs propres obligations d’étiquetage.
  • Un texte relu et assumé par une personne n’a pas à être étiqueté ; une image réaliste d’une personne ou d’un événement fabriqués, si.
  • Le marquage n’est pas un détecteur fiable pour les copies d’élèves : il aide à vérifier l’origine d’un contenu, il ne prouve pas une fraude.

Le calendrier

Quatre dates à retenir

  1. 10 juin 2026Publié

    La Commission publie le code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés par l’IA, jugé adéquat début juillet. Les lignes directrices définitives sur l’article 50 suivent le 20 juillet.

  2. 2 août 2026En vigueur

    Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent : information face à un assistant, étiquetage des hypertrucages et des textes d’intérêt public. Les nouveaux systèmes génératifs doivent marquer leurs contenus.

  3. 2 décembre 2026Dans un mois

    Fin du délai accordé par le règlement « omnibus » aux systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs contenus. Le même jour, de nouvelles interdictions visent les systèmes générant des images intimes non consenties ou du matériel pédocriminel.

  4. 2 février 2027À venir

    Les fournisseurs doivent proposer une solution interopérable de détection des filigranes.

Qui fait quoi

Éditeurs d’outils et organisations utilisatrices : deux obligations distinctes

QuiObligationEn pratique
Éditeur d’un assistant ou d’un générateur (fournisseur)Marquer les contenus générés de façon lisible par machine (article 50, paragraphe 2)Métadonnées, filigranes invisibles, souvent combinés ; outils de détection mis à disposition
Éditeur d’un assistant conversationnelInformer la personne qu’elle échange avec une IA (paragraphe 1)Dès la première interaction, pas seulement dans les conditions d’utilisation
Organisation qui diffuse un hypertrucage (déployeur)Signaler clairement que l’image, le son ou la vidéo est générée ou manipulée (paragraphe 4)Étiquette visible dès la première exposition ; icône européenne ou équivalent ; annonce sonore pour un audio
Organisation qui publie un texte d’information d’intérêt public généré par IALe signaler, sauf relecture humaine substantielle et responsabilité éditoriale assumée (paragraphe 4)Un texte relu, corrigé et signé n’a pas à être étiqueté

Les traductions, le code informatique, les sorties très courtes et les simples retouches qui ne changent pas le sens échappent à l’obligation de marquage, selon les lignes directrices de la Commission.

Entreprises

Ce que cela change pour une entreprise

  • Publicité et communication

    Une image ou une vidéo réaliste fabriquée par IA (personne, lieu, événement) doit être étiquetée. Les lignes directrices interprètent strictement l’exception artistique : les contenus commerciaux n’en bénéficient pas.

  • Assistant client en ligne

    Le client doit savoir qu’il parle à une IA dès le début de l’échange. Une mention cachée dans les conditions générales ne suffit pas.

  • Textes et articles

    Un article, un post ou une newsletter rédigés avec l’IA mais relus et assumés par l’entreprise n’ont pas à être étiquetés. Sans relecture réelle, un texte d’information destiné au public doit l’être.

  • Influence commerciale

    En France, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale impose déjà de signaler les contenus produits par IA dans ce cadre, pour l’influenceur comme pour l’annonceur.

Sanctions : le non-respect des obligations de l’article 50 expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (article 99 de l’AI Act). Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique.

Enseignants

Ce que cela change pour un enseignant ou un établissement

  1. Les supports de coursUn exercice ou une fiche rédigés avec l’IA puis relus ne relèvent pas de l’étiquetage obligatoire. Le cadre d’usage de l’Éducation nationale demande toutefois de signaler l’usage de l’IA : continuez à le faire.
  2. Les images réalistesUne fausse photo d’une personne réelle ou d’un événement fabriqué, même pour un cours, est un hypertrucage : indiquez-le clairement sur le support.
  3. La communication de l’établissementSite, lettre aux familles, réseaux sociaux : un contenu relu et assumé par l’établissement n’a pas à être étiqueté ; une image réaliste générée, si.
  4. Les copies d’élèvesLe marquage aide à retrouver l’origine d’une image ou d’un son. Pour le texte, aucune technique n’est suffisante seule, reconnaît le code lui-même : une reformulation peut effacer la trace. Il ne prouve donc pas une fraude.

Une occasion pédagogique : apprendre aux élèves à repérer l’icône européenne, à lire les métadonnées d’une image et à remonter à la source d’un contenu viral, c’est exactement l’esprit du programme d’IA prévu en seconde à la rentrée 2027. Pour évaluer sans détecteur, voir notre article Évaluer à l’ère de l’IA.

Avant le 2 décembre

Cinq actions simples

  1. RecenserOù l’organisation publie-t-elle des images, vidéos, sons ou textes produits avec l’IA ? Communication, marketing, site, supports de formation.
  2. Fixer la règle d’étiquetageQuand étiqueter, avec quelle mention ou quelle icône, et qui valide. Une ligne dans la charte d’usage suffit souvent.
  3. Garder la relecture humaineC’est elle qui dispense d’étiqueter un texte : désignez qui relit et assume chaque publication.
  4. Vérifier vos assistants clientsLe message d’accueil dit-il clairement que l’interlocuteur est une IA ?
  5. Former les équipesReconnaître un hypertrucage, savoir quand étiqueter : c’est aussi une mesure de maîtrise de l’IA au sens de l’article 4.

Questions fréquentes

Vos questions sur le marquage des contenus générés

Que se passe-t-il le 2 décembre 2026 ?

Les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 doivent, à leur tour, marquer leurs contenus de façon lisible par machine. C’est la fin du délai accordé par le règlement omnibus de 2026. De nouvelles interdictions entrent aussi en vigueur ce jour-là.

Dois-je indiquer qu’un texte a été écrit avec ChatGPT ?

Pas au titre de l’AI Act si le texte a été relu substantiellement et qu’une personne ou une organisation en assume la responsabilité éditoriale. Votre établissement, votre employeur ou votre enseignant peuvent toutefois l’exiger.

Qu’est-ce qu’un hypertrucage au sens de l’AI Act ?

Une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux ou des événements réels et pourraient être pris pour authentiques. Leur diffusion doit être signalée, avec un régime allégé pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou de fiction.

Le marquage permet-il de détecter un devoir fait avec l’IA ?

Pas de façon fiable pour le texte : selon le code de bonnes pratiques lui-même, aucune technique de marquage ne suffit seule, et une reformulation peut effacer la trace. Il ne constitue pas une preuve.

Quelle sanction en cas de manquement ?

Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus faible s’appliquant aux PME (article 99 de l’AI Act).

Sources

Le calendrier complet et les autres obligations : notre guide AI Act : ce que doivent faire les organisations et l’agenda IA et travail 2024-2030.

Citer cette page : Decryptia, « Contenus générés par l’IA : ce que change le 2 décembre 2026 », 2 novembre 2026.

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