Publié le 31 octobre 2026. Textes vérifiés en octobre 2026, après le règlement omnibus (UE) 2026/1744. Cet article présente le règlement à des fins d’information ; il ne constitue pas un conseil juridique.

Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou Gemini est-elle concernée par l’AI Act ? Oui, mais surtout par une obligation : l’article 4, qui demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de son personnel. Depuis le règlement omnibus de juillet 2026, c’est une obligation de moyens, sans certificat exigé. Les obligations lourdes ne visent que les usages à haut risque, comme le tri automatisé de candidatures.

L’essentiel en 5 points

  • Article 4 : favoriser la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent, selon leur rôle et le contexte. Obligation de moyens depuis le 27 juillet 2026.
  • Pas de certificat obligatoire : ce qui compte, ce sont des mesures adaptées et la capacité à les montrer.
  • Transparence : informer quand un contenu est généré ou quand on échange avec une IA (article 50).
  • Haut risque : recrutement, évaluation des salariés : obligations de l’employeur utilisateur à partir du 2 décembre 2027.
  • Droit français : adaptation des salariés à leur poste et, dès 50 salariés, consultation du CSE.

Le texte

Que dit l’article 4 de l’AI Act ?

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et aux déployeurs, c’est-à-dire aux organisations qui utilisent un système d’IA dans leur activité professionnelle. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, en a fait une obligation de moyens : prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA du personnel, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque personne.

« Maîtrise de l’IA », concrètement : savoir ce que fait l’outil, ce qu’il ne fait pas, quelles erreurs il commet, quelles données on peut lui confier, et qui vérifie le résultat. Le niveau attendu dépend du rôle : un salarié qui rédige des courriels n’a pas les mêmes besoins qu’un responsable RH qui utilise un logiciel de présélection.

Passer à l’action

Six mesures pour une PME

Notre lecture, proportionnée à une PME. À adapter à vos usages réels.

  1. Faire l’inventaire des usagesQuels outils sont utilisés, par qui, pour quelles tâches, avec quels comptes (personnels ou professionnels) ? Une demi-journée et un tableau suffisent souvent.
  2. Écrire une charte d’usage courteOutils autorisés, données interdites, tâches où la vérification humaine est obligatoire, qui contacter en cas de doute.
  3. Former selon le rôleUn socle commun (fonctionnement, erreurs, données), puis des cas pratiques par métier. Notre parcours gratuit peut servir de base.
  4. Organiser la vérificationPour chaque usage, qui relit, quoi vérifier (chiffres, sources, engagements), avant tout envoi à l’extérieur.
  5. Repérer les usages à haut risqueTri de CV, évaluation ou surveillance des salariés : ces usages ont des obligations propres. IA et recrutement : ce que dit le droit.
  6. Garder une traceCharte, supports et dates de formation, liste des usages : ce sont ces éléments qui montrent que des mesures ont été prises.

Le calendrier

Les échéances qui concernent une PME

DateCe qui s’applique
2 février 2025Article 4 (maîtrise de l’IA) et pratiques interdites, dont l’analyse des émotions au travail
27 juillet 2026Entrée en vigueur du règlement omnibus : l’article 4 devient une obligation de moyens
2 août 2026Obligations de transparence (article 50), avec une période transitoire de quatre mois pour le marquage des contenus des systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027Obligations des employeurs utilisateurs de systèmes à haut risque (annexe III : recrutement, gestion des salariés)

Le calendrier complet et les sanctions : AI Act : calendrier, obligations et sanctions.

Droit français

Ce que le Code du travail ajoute

  • Adapter les salariés à leur poste

    L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller à leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1), ce qui inclut l’évolution des outils.

  • Consulter le CSE

    Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’introduction de nouvelles technologies relève de la consultation du CSE (article L. 2312-8). En juillet 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a suspendu, en référé, le déploiement d’outils d’IA dans une entreprise de presse jusqu’à cette consultation (15 juillet 2025, n° 25/00851). Hors de la presse, la question s’apprécie au cas par cas, selon les outils et les métiers concernés.

Questions fréquentes

Vos questions sur l’AI Act en entreprise

Une PME qui utilise ChatGPT est-elle concernée par l’AI Act ?

Oui, au titre de la maîtrise de l’IA (article 4) et, le cas échéant, de la transparence (article 50). Les obligations lourdes ne visent que les usages à haut risque.

Faut-il une certification pour respecter l’article 4 ?

Non. Depuis la modification de juillet 2026, l’entreprise n’a pas à garantir un niveau précis pour chaque personne, et aucun certificat n’est exigé. Elle doit pouvoir montrer les mesures prises.

Un assistant comme ChatGPT est-il un système à haut risque ?

Non en lui-même. C’est l’usage qui compte : utilisé pour trier des candidatures ou évaluer des salariés, un système relève des usages à haut risque de l’annexe III, avec des obligations propres à partir du 2 décembre 2027.

Faut-il informer les clients qu’un contenu est généré par l’IA ?

L’article 50 prévoit des obligations de transparence : informer les personnes qu’elles échangent avec une IA, et signaler les hypertrucages et certains contenus générés. Le marquage technique incombe surtout aux fournisseurs des outils.

Sources

Citer cette page : Decryptia, « AI Act dans une PME : ce que demande l’article 4 », 31 octobre 2026.

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